Arrêt de la Cour de Cassation : Médiation et prescription civile

La mise en place d’un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220511-2023298