Le Ministère de la Justice confirme l’obligation de confidentialité de la médiation
| M. le Sénateur Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les procédures de médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité et que cette obligation de confidentialité s’étend à tous les acteurs de la médiation Lien |
