L’arbitrage
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou de 3 arbitres.
- Les arbitres sont des personnes privées indépendantes et impartiales choisis par les parties en fonction de leur compétence. Ils rendent une sentence arbitrale dans le respect des règles de droit applicables ou /et en équité.
- L’arbitrage est une justice privée et payante qui permet de régler un litige, sans avoir à saisir les tribunaux de l’État et cela en toute confidentialité.
- La sentence arbitrale s’impose aux parties :
Si une partie refuse de s’y conformer, il est possible de l’y contraindre en mettant en œuvre les mêmes mesures d’exécution que le jugement d’un tribunal judiciaire. - Litiges relevant de l’arbitrage :
L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines, notamment en matière professionnelle, commerciale et dans certaines matières civiles et administratives. Il est fréquemment utilisé à l’occasion de litiges internationaux.
La durée de l’arbitrage
Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prorogé par accord des parties ou à défaut par le tribunal arbitral.
Les nombreux avantages
- Les parties participent à la constitution du tribunal
- La procédure est plus souple et plus rapide que la procédure judiciaire
- Confidentialité totale
- La sentence arbitrale est par principe définitive
- La sentence arbitrale est reconnue aux niveaux national et international
Le déroulement de l’arbitrage
La maison de la médiation et de l’arbitrage de l’Aude (MMDA 11) vous permet de rencontrer gratuitement un membre agréé pour recevoir une première information sur les modalités et le déroulement de la procédure.